Attaché fiscal

Ses Fonctions :
Fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques, l’attaché fiscal assure les relations avec les autorités fiscales espagnoles, portugaises et andorranes, en facilitant les relations bilatérales. Il est chargé d’effectuer des études comparatives et d’informer l’administration française de l’évolution de la législation fiscale et de l’organisation administrative de ces pays. Il est également chargé de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative fiscale prévues par les textes communautaires et conventionnels.

L’attaché fiscal n’est pas compétent pour répondre aux interrogations et demandes de renseignements concernant la situation fiscale personnelle des contribuables. Il ne peut leur délivrer, le cas échéant, que des informations à caractère général ou les orienter vers les services compétents pour traiter leur demande.

Adresse mél : aai-espagne@attachefiscal.org

Dernière modification : 14/05/2018

Haut de page