Concernant votre situation fiscale personnelle en France

1) La notice n° 2041 E
La notice n° 2041-E contient des informations sur les moyens d’information et de communication mis à votre disposition par l’administration fiscale française et les renseignements utiles permettant de savoir si et comment remplir la déclaration d’IR en France. Elle peut être consultée à partir du lien suivant : www.impots.gouv.fr

2) Le site impot.gouv.fr
Les réponses aux questions les plus courantes (ex : déclarations à déposer, formalités à remplir, foyer fiscal, paiement….) ainsi que les formulaires se trouvent sur le site internet officiel de l’administration fiscale impot.gouv.fr (INTERNATIONAL – PARTICULIER).

3) Le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
S’agissant de votre situation fiscale personnelle (ex : votre résidence fiscale, taxation de vos revenus, composition de votre foyer fiscal, application de la Convention franco-espagnole,….), seul le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) est compétent pour vous répondre et gérer votre situation.
Vous pouvez le contacter au moyen de votre messagerie sécurisée, accessible depuis votre espace "particuliers", sur le site impots.gouv.fr.
Lors de la première connexion, il vous sera demandé de créer un mot de passe.

A cet effet, vous devez vous munir des trois identifiants suivants :
- votre numéro fiscal (disponible en haut à gauche de la première page de la déclaration de revenu ou sur votre avis d’impôt)
- votre numéro de déclarant en ligne (disponible en haut à gauche de la première page de déclaration de revenus)
- votre revenu fiscal de référence (disponible sur votre dernier avis d’impôt)
Vous recevrez dans votre boite courriel personnelle un lien sur lequel vous devez cliquer, dans un délai de 24 heures, pour valider la procédure de création de votre mot de passe.
En cas de difficultés pour accéder à votre espace particulier, vous pouvez contacter le 0810 467 687.
Si vous préférez écrire au Service des impôts des non-résidents :
Adresse : Service des impôts des non-résidents, TSA 10010 , 10, rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand cedex)

- Par téléphone : +33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
En qualité de non-résident, vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous pour un entretien téléphonique relatif à votre situation personnelle, avec le service en charge de votre dossier, à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts. Ce service est également ouvert aux primo-déclarants, c’est-à-dire les personnes qui déclarent pour la première fois à l’impôt sur le revenu en France.

4) Déclaration impôt sur le revenu 2018

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5) Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition
Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l’impôt par rapport à la perception des revenus.
Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l’impôt sur les revenus courants de 2018.
Ce crédit d’impôt, calculé par l’administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019.
Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par exemple.
En revanche, s’agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées.
Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR.
L’impôt correspondant n’est en conséquence pas susceptible d’être remboursé. En effet, le recouvrement de l’impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en œuvre d’un dispositif de transition spécifique.

Fiche technique PAS année de transition
PDF - 39.1 ko
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Comment déclarer la retenue à la source des non-résidents
PDF - 65.4 ko
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6) Modalités déclaratives pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, pour les contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France

PDF - 67.5 ko
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7) Centre Prélèvement Service
Si vous résidez à l’étranger, pour toute information ou modification sur votre contrat de prélèvement à l’échéance, vous pouvez contacter le Centre de Prélèvement Service : 0033 810 012 009 (coût d’un appel local en France. Mél : cps.lille@finances.gouv.fr

8) Assistance par téléphone gratuite depuis l’étranger
Numéro vert : 00 33 800 00 392 392

Dernière modification : 14/05/2018

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