Convention franco-andorrane de sécurité sociale

Pour être remboursé des soins d’immédiate nécessité survenus pendant un séjour en Andorre, l’assuré titulaire d’un formulaire modèle SE130-04 doit en voyer à la CASS les documents suivants :

- les originaux de toutes les factures remises par les centres de santé d’Andorre,
- les originaux des justificatifs,
- les copies des rapports médicaux,
- les originaux des ordonnances,
les originaux des vignettes des médicaments avec le tampon de la pharmacie d’Andorre et la date d’acquisition des médicaments,
- l’original du formulaire SE130-04 expédié par le centre de sécurité sociale valable pour les dates des soins d’urgence.

Si les données bancaires de l’assuré titulaire du formulaire nous sont indiquées, nous rembourserons par virement bancaire, autrement, nous envoyons un chèque à l’adresse indiquée sur le formulaire SE130-04.

Le remboursement s’effectue en application de la Convention Franco-Andorrane de Sécurité Sociale suivant la législation en Vigueur en Andorre.

Dernière modification : 04/09/2012

Haut de page