Ratification de la convention de non double imposition par l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a donné lundi 8 décembre son feu vert à la ratification par le France de la convention signée en 2013 entre le gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre visant à éviter les doubles impositions, mais aussi à prévenir l’évasion et la fraude fiscale pour l’impôt sur le revenu.

Dernière modification : 09/12/2014

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