Transfert vers la France de votre résidence principale installée dans un pays tiers

Lors du transfert de votre résidence principale, d’un pays tiers vers la France, vous pouvez solliciter l’admission en franchise de droits et taxes de vos biens. Pour ce faire, plusieurs conditions devront être remplies :

- Nature des biens admis en franchise :

Vos biens personnels utilisés à usage privés depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence (acquis indifféremment TTC ou HT).

Attention  : les cycles, motocycles, les véhicules automobiles à usage privé, les caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme devront avoir supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays d’origine ou de provenance pour bénéficier de la franchise.

Ne pourront bénéficier de la franchise  : les produits alcooliques, les tabacs, le moyens de transports à caractère utilitaire, les véhicules à usage mixte, les habitations transportables, les matériels à usage professionnel, les stocks de matières premières, les produits ouvrés ou semi-ouvrés.

- Conditions de délai :

Vous devez séjournez hors de France depuis au moins 12 mois pour solliciter l’admission en franchise de vos biens.

- Documents à fournir :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 3 exemplaires de tous les biens pour lesquels vous solliciter la franchise même si certains seront importés ultérieurement. Puis un inventaire partiel à chaque passage
  • Copie de CNI
  • Certificat de radiation du Registre des français établis hors de France
  • Certificat de changement de résidence (Ambassade de France ou selon nationalité)
  • Certificat de BAIXA délivré par le Comu
  • Déclaration de BAIXA DEFINITIVE délivré par le service d’immigration
  • T2L pour vos biens (partiels, concernant les biens présents à chaque passage) et véhicules s’il y a lieu, à se procurer auprès d’un transitaire andorran, ou directement auprès de la douane andorrane
  • La copie de la carte jaune avec la mention « Exportat » (Govern)
  • Valoració pour les véhicules (délivrés par la douane andorrane)
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence normale dans un pays tiers
  • Tout document prouvant que vous vous installez en France (ordre de mutation par exemple pour les fonctionnaires)
  • Attestation sur l’honneur destinée à justifier votre bonne foi concernant le fait que vous possédiez vos biens depuis plus de six mois

Tous ces documents seront présentés au Bureau de Douane, où votre dossier de déménagement en franchise sera ouvert et enregistré. Vous devrez remplir le document Cerfa nº10070 (disponible sur le portail DGME ou bien disponible au bureau).

- Bon à savoir :

  • Votre déménagement peut s’effectuer en plusieurs passages (dans ce cas précisez le bien lors de l’ouverture de votre dossier ; Pensez à vous munir de la copie du dossier de déménagement qui vous aura été donné lors de l’enregistrement.
  • vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la date du dépôt de votre dossier auprès du bureau de douane
  • votre dossier de déménagement peut être déposé par une personne tierce habilitée, dûment mandaté, une société de déménagement par exemple
  • Important  : vous ne pouvez-vous dessaisir (vente ou location , prêt, mise en gage, etc.) de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d’entrée en France

Le Bureau de douane vous remettra :

  • un exemplaire du Cerfa nº10070 visé, daté et signé
  • Un certificat 846A pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale (N.B. : un certificat de conformité délivré par le constructeur de votre véhicule vous sera demandé en Préfecture lors de votre demande d’immatriculation)

Le passage frontière et l’enregistrement du dossier de déménagement en franchise devront se faire sur les horaires d’ouverture du Bureau de douane de Porta, à savoir :

du lundi au vendredi de 8h00 à 19h45.

Tous les biens pour lesquels l’admission en franchise est sollicité doivent être présents physiquement au Bureau lors du passage.

Informations disponibles sur le site de douane.gouv.fr

Dernière modification : 12/08/2014

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